Pratique

Le cadre légal

Les tarifs d’achat de l’électricité produite par les énergies renouvelables

L’article 10 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 précise que les conditions d’achat prennent en compte les coûts d’investissements et d’exploitation évités par ces acheteurs, auxquels peut s’ajouter une prime prenant en compte la contribution de la production livrée ou des filières à la réalisation des objectifs définis par cette loi.
Chaque filière fait l’objet d’un arrêté tarifaire spécifique pris par les ministres chargés de l’économie et de l’énergie, après avis du Conseil supérieur de l’énergie et de la Commission de régulation de l’énergie.
Les arrêtés tarifaires initiaux ont été pris en 2001, 2002 et 2003. De nouvelles conditions d’achat de l’électricité produite à partir d’énergies renouvelables ont été définies en 2006 par les arrêtés du 10 juillet 2006 pour plusieurs filières dont le photovoltaïque.
Pour la filière solaire photovoltaïque, un guide technique précise les critères d’éligibilité des équipements de production d’électricité photovoltaïque pour le bénéfice de la prime d’intégration au bâti définie à l’annexe de l’arrêté du 10 juillet 2006.

Tarifs de vente de l’électricité photovoltaïque actualisés au 1 Janv 2009

Les tarifs sont actualisés annuellement. Au 1er janvier 2009, les nouveaux tarifs ont été fixés comme suit :

Crédit d’impôt lié aux installations photovoltaïques

L’état a mis en place un crédit d’impôt attribué aux particuliers sur le prix d’une installation photovoltaïque, un crédit d’impôt de 50% est établi sur le coût d’achat du matériel hors pose, plafonné à ce jour à 16 000€ pour un couple marié ou pacsé et 8 000€ pour une personne célibataire, veuve ou divorcée. A ces plafonds peuvent s’ajouter une majoration de 400 € par personne à charge.
Ce crédit d’impôt, sera attribué au propriétaire de l’installation photovoltaïque, quel que soit le montant de ses revenus. Ainsi, cette somme viendra en déduction de l’impôt à verser si la personne est imposable, et sera versée par chèque ou virement par le trésor public si la personne est non imposable.

Impôt sur le revenu

Le code général des impôts stipule que la déclaration de revenus de l’année 2008 et suivantes : « Art. 35 ter. - Les personnes physiques qui vendent de l’électricité produite à partir d’installations d’une puissance n’excédant pas 3 kilowatts crête, qui utilisent l’énergie radiative du soleil, sont raccordées au réseau public en deux points au plus et ne sont pas affectées à l’exercice d’une activité professionnelle sont exonérées de l’impôt sur le revenu sur le produit de ces ventes. »

Taxe foncière

L’article 1382 du code général des impôts traitant de l’exonération permanent de taxe foncière sur les propriétés bâties indique que :

• Sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties, les immobilisations destinées à la production d’électricité d’origine photovoltaïque
• L’exercice d’une activité de production d’électricité d’origine photovoltaïque ayant pour support un bâtiment visé dans la liste décrite au 6° de l’article 1382 (Les bâtiments qui servent aux exploitations rurales telles que granges, écuries, greniers, caves, celliers, pressoirs et autres, destinés soit à loger les bestiaux des fermes et métairies ainsi que le gardien de ces bestiaux, soit à serrer les récoltes ) n’est pas de nature à remettre en cause l’exonération de taxe foncière de ces bâtiments.
• Enfin, il est précisé que la valeur locative des immobilisations destinées à la production d’électricité d’origine photovoltaïque est déterminée comme défini au 2° et 3° de l’article 1469 du code général des impôts. Sources : Art 83 et 107 de la loi de finance rectificative pour 2008 - Art 1469 et 1382 du code général des impôts.

Pour les particuliers ayant installé un Toit Photovoltaïque :

Les collectivités territoriales dotées d’une fiscalité propre peuvent, après délibération, exonérer de la taxe foncière de 50 % ou de 100 % les logements achevés avant le 1er janvier 1989 qui ont fait l’objet de dépenses pour la mise en place d’un toit solaire photovoltaïque.

Le montant total des dépenses payées doit être supérieur à 10 000€. Cette exonération s’applique pendant une durée de cinq ans.

Pour demander à bénéficier de l’exonération, le propriétaire doit adresser au service des impôts dont il dépend ainsi qu’à la mairie de sa commune une demande d’exonération de la taxe foncière selon l’article 1383-0 B du code général des impôts. Ce courrier doit comporter tous les éléments d’identification de l’installation, la date d’achèvement, la facture, ainsi que les attestations de conformités fournies dans le dossier client.